Pour le projet de construction de votre propre maison, le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif obligatoire pour la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables. Cette autorisation est délivrée par l’administration dès lors qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Pour vérifier cette conformité, un dossier de demande de permis de construire doit être constitué et déposé en mairie.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation à bâtir délivrée par une autorité locale. Elle s'applique aux nouveaux bâtiments de 20 mètres carrés ou plus, y compris les bâtiments sans fondation. Elle est requise pour certaines extensions et changements d'affectation de bâtiments existants. Pour obtenir un permis de construire auprès de la municipalité, il faut remplir un formulaire de demande. Toutefois, il convient de noter que toutes les applications ne disposent pas de la même documentation. Les propriétaires qui souhaitent augmenter la surface habitable de leur maison doivent également obtenir et remplir ce formulaire lorsqu'ils demandent un permis de construire. Par exemple, une personne souhaitant construire un logement dans une zone résidentielle devra fournir des preuves de la taille de la parcelle et de l'achèvement des bâtiments dans la zone.
Quelles sont les règles en matière de permis de construire ?
Le rêve de posséder sa propre maison commence sur le papier. Pour construire sa propre maison, chaque propriétaire doit demander un permis de construire. L'obtention d'un permis de construire a récemment été facilitée: le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 a introduit de nouvelles restrictions à l'obligation de demander un permis de construire. Elle s'applique désormais à tous les projets de construction dont la surface utile est supérieure à 40 mètres carrés, et les anciens termes ont été remplacés par "surface utile". La surface utile est donc la somme des surfaces de plancher de tous les étages d'un bâtiment, y compris les dimensions intérieures des murs extérieurs, mais aussi les surfaces fermées et couvertes.
Quelles sont les étapes administratives ?
Un permis de construire est nécessaire pour les projets qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment et dépassent une certaine surface utile ou surface de plancher. Avant de demander un permis de construire, vous devez calculer soigneusement la superficie de votre bâtiment existant et celle de votre projet. Une fois que vous avez engagé un architecte ou un entrepreneur, décidez des œuvres que vous voulez réaliser et élaborez un plan. Il peut être très coûteux de construire sans autorisation. L'autorité locale peut ordonner la démolition du bâtiment en absence d'un permis de construire. Elle peut également imposer de lourdes amendes. Toutefois, pour certains projets de construction, la procédure est simplifiée.
